Conditions Générales de Vente (CGV) et Convention d'honoraires pour les Prestations en ligne
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Quelque que soit le mode de facturation :
- les honoraires sont, sauf précisions, hors taxes et hors débours ; - les débours sont payables mensuellement en fin de mois ;
- les frais de déplacement (trajet supérieur à 30 Km de mon cabinet) sont facturés mensuellement en fin de mois (pour les trajets en voiture utilisation du barème fiscal).
Le taux horaires de Me Damien BARRE est : 260 € HT, soit 312 € TTC
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, abandonner la procédure, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT, soit 260 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de BORDEAUX pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
LE CLIENT consommateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole PASCAREL
Adresse : 180 Boulevard Houssmann – 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation- avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation- avocat.fr
Toute action en responsabilité à l’encontre de l’Avocat devra être engagée dans un délai d’une année à compter de la date à laquelle le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée.
Le Client déclare expressément que les intérêts en jeu dans le dossier confié à Maître Damien BARRE n’excèdent pas QUATRE millions d’euros. Si tel n’était pas le cas le Client doit expressément l’indiquer à Me Damien BARRE pour que ce dernier souscrive une assurance complémentaire pour le dossier confié.
La responsabilité de Maître Damien BARRE en lien avec les prestations effectuées au titre de la présente proposition d’honoraires ne pourra excéder un plafond fixé à Quatre millions d’euros, tous préjudices confondus, sauf dérogation convenue expressément et par écrit avec le Client.
LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.
S'agissant d'honoraires pouvant être pris en charge partiellement ou totalement au titre d'une assurance de protection juridique il est rappelé que :
- tous honoraires dépassant les plafonds de garantie sont in fine à la charge du client ;
- toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées (article L 127-8 du code des assurances)
Pour les procédures judiciaires :
En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.
La valorisation des honoraires couvre uniquement l’instance visée dans les conditions particulières :
- rédaction des conclusions responsives, étude et communication des pièces du client et étude des pièces communiquées par la partie adverse, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, audiences de mise en état, rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure1
- les éventuels incidents d’instance dès lors que ces derniers ne nécessitent pas, cumulés, plus de trois heures de travail.
Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, un avenant à la présente convention sera établi.
La valorisation ne comprend pas les diligences suivantes qui donneront lieu à un honoraire complémentaire :
- tous recours suite à l’instance comprise dans la mission initiale ;
- la gestion d’autres instances ou procédures (procédure contre une autre personne, procédure pénale …) ;
- demande de mesures conservatoires ;
- expertise ;
- conseils fiscaux, conseils en droit social, droit du travail, droit de l’environnement.
